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  4. Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Mis à jour le05/02/2025

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Voir aussi

  • Naissance et filiation
  • Nom et prénom
  • Actes d'état civil
  • Livret de famille
  • Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

1 Parc du Plessis

03130 LE DONJON

Tél : 04 70 99 50 25

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Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Jeudi de 8h30 à 12h00

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